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SOCIETE TOULOUSAINE D'ASSURANCES

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Le courtage au service des assurés

L’assurance emprunteur, des garanties essentielles


Lorsque vous souhaitez réaliser un emprunt auprès d’un établissement de crédit, dans la majorité des cas il est nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre emprunt.



Le choix du contrat d'assurance


Il est conseillé d’opter pour une délégation d’assurance, c’est-à-dire souscrire un contrat d’assurance auprès de l’assureur de votre choix. Si ce contrat présente un niveau de garantie équivalent (ou souvent supérieur) au contrat d’assurance proposé par l’organisme de crédit, ce dernier devra l’accepter.


D’autre part, pendant les douze mois suivant la signature de votre offre de prêt vous pouvez résilier l'assurance emprunteur souscrite à condition de présenter un contrat d'assurance emprunteur comportant un niveau de garantie équivalent ou supérieur. Cette faculté peut être exercée à tout moment pendant ces douze mois. Toute décision de refus du prêteur doit être motivée par écrit (et donc justifiée).


A l’expiration d’un délai d’un an à compter de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur, vous pouvez également résilier cette assurance à condition de présenter à l’organisme de crédit un contrat d'assurance emprunteur comportant un niveau de garantie équivalent ou supérieur. Cette faculté doit être exercée deux mois avant l’échéance du contrat d’assurance emprunteur. Toute décision de refus du prêteur doit être motivée par écrit.


Si votre contrat a été souscrit avant le 23 février 2017, vous pourrez exercer cette faculté, aux mêmes conditions, à compter du 1er janvier 2018.


S’assurer avec un problème de santé : la convention AERAS


La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vous concerne si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance emprunteur aux conditions standard du contrat d’assurance (c'est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties).

La convention AERAS, signée par les pouvoirs publics, les banquiers, les assureurs et les associations de malades et de consommateurs, a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Ce dispositif s’applique, sous certaines conditions, à l’assurance des prêts à la consommation, immobiliers et professionnels.

 

Co-emprunt et assurance


Si le prêt est établi au nom de plusieurs personnes (co-emprunteurs), vous devez préciser à l’assureur la part du capital assurée pour chacun (la quotité assurée).


Par exemple, si vous êtes deux co-emprunteurs, vous pouvez :

- soit vous assurer chacun pour la totalité du capital. Si l’un des co-emprunteurs décède, l’assureur remboursera à l’organisme de crédit la totalité du capital restant dû;

- soit vous assurer l’un et l’autre pour une partie du capital. Si par exemple chacun des co-emprunteurs est assuré à hauteur de 50%, en cas de décès de l’un d’entre eux, l’assureur règlera à l’organisme de crédit la moitié du capital restant dû.


Votre emprunt concerne un crédit immobilier


Dès la première simulation de prêt effectuée par l’organisme de crédit ce dernier vous remettra une fiche standardisée d’information (FSI). Cette fiche présente notamment les garanties d’assurance exigées par l’organisme de crédit pour l’octroi d’un prêt, ainsi qu’un exemple chiffré du coût de l’assurance. C’est une fiche d’information non contractuelle. Elle a pour objectif de permettre la comparaison des offres d’assurance.


Si vous consultez d’autres assureurs pour vous renseigner sur leur offre d’assurance emprunteur, ces derniers vous remettront également une fiche standardisée d’information (FSI), qui vous permettra d’effectuer une comparaison entre les offres.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a défini une liste de critères qui permet d’effectuer une comparaison entre le niveau de garantie exigé par l’organisme de crédit et celui des contrats proposés par les assureurs que vous aurez consultés.


Une fois que votre demande d’emprunt a été étudiée par l’organisme de crédit, ce dernier vous remet le plus tôt possible une fiche personnalisée. Cette fiche décrit de façon détaillée et complète les garanties d’assurance exigées par l’organisme de crédit pour vous octroyer votre prêt.


Puisque vous avez choisi la délégation d’assurance cette fiche servira à apprécier s’il y a ou non équivalence (ou supériorité) du niveau de garantie entre le contrat d’assurance emprunteur que vous avez choisi et celui de l’organisme de crédit. L’assureur que vous avez choisi vous envoie toutes les informations sur le contrat d’assurance emprunteur souscrit auprès de lui que vous remettrez à l’organisme de crédit pour qu’il puisse effectuer la comparaison entre les deux offres et donner ou non son accord (écrit et justifié) sur la délégation d’assurance.


Lorsque l’offre de prêt définitive est émise par l’organisme de crédit, une notice d’information remise par l’assureur ou par l’organisme de crédit est annexée au contrat de prêt. Cette notice décrit précisément les garanties et modalités de mise en jeu du contrat d’assurance emprunteur.


Les informations que vous devez fournir à l’assureur


Vous devez communiquer à l’assureur un certain nombre d’informations indispensables pour l’appréciation du risque qu’il prend en charge.

Vous aurez notamment à remplir un questionnaire de santé, seul, sur place ou chez vous.

Vous pouvez envoyer ce questionnaire complété dans une enveloppe cachetée ou par une procédure de (télé)transmission sécurisée à l'attention du médecin conseil de l'assureur.


Vous devez veiller à répondre complètement et avec la plus grande exactitude, car vos déclarations vous engagent. En effet, s’il y avait une fausse déclaration intentionnelle, votre assureur serait en droit d’invoquer la nullité du contrat (article L. 113-8 du Code des assurances). De plus, en cas de sinistre, il ne prendrait pas en charge les échéances de remboursement du prêt.


En l’absence de mauvaise foi, la prise en charge des échéances par votre assureur pourrait être réduite si la cotisation que vous avez payée était moins élevée que celle que vous auriez normalement dû régler (article L. 113-9 du Code des assurances).


 

Les garanties d’un contrat d’assurance de prêt


La garantie Décès et PTIA


L’assurance emprunteur comprend toujours une garantie décès.

Cette garantie prévoit, en cas de décès de l’assuré, le versement à la banque du capital non encore remboursé au jour du décès. Les ayants droit de la personne décédée sont alors déliés de toute obligation de remboursement. Le bien immobilier entre dans le patrimoine de la succession. Le contrat prend fin après remboursement de la dernière échéance du prêt ou au décès de l’assuré.

Le plus souvent, l’assureur rembourse aussi le capital en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).


La garantie invalidité


La garantie invalidité (+ lien glossaire) est accordée en extension de la garantie décès dans le cadre de l’assurance emprunteur. Cette garantie invalidité peut porter sur l’invalidité fonctionnelle, l’inaptitude à exercer une activité professionnelle ou la perte totale et irréversible d’autonomie.

Avec cette garantie l’assureur prend en charge les mensualités, soit partiellement, soit dans leur totalité, selon les dispositions du contrat d’assurance emprunteur.


La garantie perte d’emploi


Une garantie perte d’emploi est parfois accordée pour couvrir le risque d'un licenciement. Le plus souvent proposée dans le cadre d’un emprunt immobilier, cette garantie prévoit le remboursement des échéances de prêt immobilier si vous êtes licencié.

Les conditions de mise en jeu de cette garantie peuvent varier selon les contrats d’assurance.

La mise en jeu du contrat d’assurance du prêt


La déclaration : formalités et délais


Si vous avez opté pour l’assurance proposée par l’organisme de crédit, c’est à lui qu’il faudra adresser la déclaration, de préférence par lettre recommandée, pour faire fonctionner l’assurance. Il transmettra la demande d’indemnisation à l’assureur qui versera les indemnités prévues par le contrat d’assurance du prêt. Si vous avez choisi votre propre assureur, il conviendra de vous adresser à lui directement.


Quelle que soit la garantie mise en jeu, les délais de déclaration qui figurent dans le contrat d’assurance doivent être respectés. Dans le cas contraire, cela peut avoir pour conséquence la perte de l’indemnité ou le versement de l’indemnité uniquement à partir de l’envoi de la déclaration.